Facture sans TVA en Suisse : préparer le document et ses réglages

Vérifier la situation avant de choisir un réglage

L’AFC propose un parcours pour déterminer l’assujettissement. Utilisez-le ou faites vérifier votre dossier : un chiffre d’affaires isolé et l’âge de l’entreprise ne suffisent pas à expliquer tous les cas.

Distinguez aussi une entreprise non assujettie d’une prestation qui reçoit un traitement fiscal particulier. Ces situations ne se résument pas à choisir « 0 % » dans un formulaire.

Source : AFC : déterminer l’assujettissement à la TVA.

Présenter ce que le client doit régler

Le client doit retrouver le prestataire, le travail et le montant. N’ajoutez pas un numéro TVA emprunté à une autre activité. Une note explicative ne remplace pas la vérification du statut de l’entreprise.

Accompagnement administratif, septembre 2026
3 heures × CHF 85.00 = CHF 255.00
Total à payer : CHF 255.00
Note explicative à valider selon le dossier : entreprise non assujettie à la TVA.

Préparer la facture dans Bilyo

Une facture déjà émise garde ses informations. Modifier les paramètres de l’entreprise ne corrige pas rétroactivement les anciens documents. Examinez séparément toute facture déjà envoyée avec un traitement erroné.

• Sélectionnez la bonne entreprise.
• Vérifiez le réglage TVA de cette entreprise avant le brouillon.
• Saisissez vos prestations et les prix convenus.
• Relisez le PDF : aucune taxe inattendue ne doit apparaître.

Si votre statut change pendant l’année

Conservez la date et les éléments qui expliquent le changement, puis faites préciser quelles prestations sont concernées. Vérifiez vos devis ouverts avant de les convertir : un ancien prix peut être compris différemment selon la présentation HT ou TTC.

Bilyo prépare les documents à partir de vos réglages. Il ne dépose pas votre inscription TVA ni votre décompte à votre place.