Une adresse étrangère ne transforme pas une facture en EUR et ne garantit pas que la banque du client lit le Swiss QR Code. Confirmez le paiement prévu avant l’envoi.
Reprendre l’adresse réelle du client
Séparez le nom, la rue, le numéro, le code postal, la localité et le pays. Ne remplacez pas le pays par Suisse pour contourner un formulaire : les données de facturation et de paiement seraient incorrectes.
Le générateur public Bilyo propose actuellement les clients en CH, LI, FR, DE, IT et AT, avec un émetteur en Suisse ou au Liechtenstein. Si le pays nécessaire manque, utilisez une solution qui le prend en charge.
Confirmer ce que la banque du payeur accepte
La QR-facture suisse s’appuie sur une relation bancaire CH ou LI selon les conditions présentées par SIX. Ne supposez pas qu’une application étrangère scannera le code comme une banque suisse.
Demandez au client s’il dispose d’un moyen compatible. Sinon, faites confirmer avec votre banque les coordonnées et les conditions du virement international ; le PDF ne garantit ni l’absence de frais ni le montant net reçu.
Source : SIX : questions fréquentes sur les normes de paiement.
Un dossier international en CHF
L’adresse étrangère ne suffit pas à décider de la TVA. Gardez les informations utiles sur la prestation, le client et le lieu concerné pour faire valider le traitement.
Client : entreprise située à Lyon, France Prix convenu : CHF 750 Devise du document : CHF Mode de règlement : confirmé avec le client Traitement TVA : à vérifier pour la prestation et le dossier, séparément de l’adresse.
Avant de transmettre le document
- Bon pays dans l’adresse du payeur.
- Prix et devise identiques à l’accord.
- Coordonnées bancaires et mode de paiement confirmés.
- Traitement fiscal vérifié pour le cas réel.
Sources officielles
Sources consultées le 18 octobre 2026.
Exemples fictifs. Pour les questions fiscales ou contractuelles propres à votre entreprise, consultez votre fiduciaire.